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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Marijuana dispensaries are a legal landmine for landlords as pot laws are in a state of flux
Canada | Publication | February 6, 2017
Canada’s pending legalization of marijuana might lead merchants and users to see green, but when it comes to dispensaries, it all looks somewhat grey for many lawyers. As the country anticipates the legitimization of the potent weed and the rollout of related regulation and restrictions, stores have been popping up across the county. Some appear as clubs, others as dispensaries and others simply offer cannabis straight up or in an edible product.
Oliver Moore interviewed on the issues related to Canada’s marijuana dispensaries
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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